Consultation sur le Régime de rentes du Québec (RRQ) Présentation

Consultation sur le Régime de rentes du Québec (RRQ) Présentation au secteur scolaire FEESP-CSN 26 mai 2023 Nicolas Bureau, conseiller syndical service de soutien à la négociation-CSN

Contexte

Système de retraite canadien 3

Le RRQ en bref Régime d'assurance public obligatoire pour les personnes âgées de 18 ans et plus qui travaillent et dont le revenu annuel dépasse 3 500 . Protection financière de base lors de la retraite, du décès ou en cas d'invalidité. Pour 2023: MGA: 66 600 Cotisations patronale et salariale totale: 12.80% du salaire admissible Rente maximale mensuelle à 65 ans: 1306.57 . 4

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RRQ - Amélioration lors de la dernière consultation en 2017 1er volet: Hausse du niveau de remplacement de revenu de 25 % à 33 % entre 2019 et 2023 2ème volet: Hausse de 14 % du salaire prise en compte dans le remplacement du revenu à compter du 1er janvier 2024 sur 2 ans 6

RRQ - Amélioration lors de la dernière consultation en 2017 À terme en 2025: augmentation de la cotisation partagée 50-50 entre travailleurs(4%) et employeurs(4%), pour un total de 8% 2 10,8 % 8 7

Santé du RRQ Évaluation actuarielle au 31 décembre 2021 confirme que les entrées de fonds seront suffisantes pour payer les rentes des 50 prochaines années Amélioration de la marge financière depuis la dernière évaluation Opportunité pour améliorer certaines dispositions Consultation obligatoire tous les 6 ans 8

Consultation en Commission parlementaire à l’hiver 2023

Report de l’âge minimal d’admissibilité de 60 ans à 62 ou 65 ans Mesure phare de cette consultation du gouvernement: Les travailleurs ne pourraient plus choisir de débuter leur RRQ à 60 ans Les syndicats, les retraité-es et les employeurs sont contre cette mesure Seuls certains groupes d’actuaires étaient pour cette mesure Le gouvernement a confirmé le 23 février qu’il reculait sur cette dernière Propositions de la CSN: L’amélioration des communications La facilitation des décaissements et de l’épargne de retraite immobilisée 10

Mécanisme d’ajustement automatique en cas de déséquilibre du RRQ Mesure actuelle pour le RRQ : L’augmentation 50-50 de la cotisation de l’employeur et du travailleur pour le régime de base Aucune mesure n’est spécifiée pour le RRQ supplémentaire Document de consultation fait allusion aux mécanismes du Régime de pensions du Canada (RPC): L’indexation des retraité-es pourrait être réduite Le déficit ne serait plus payé à 50 % par les employeurs Propositions de la CSN : Le maintien du statu quo pour le RRQ de base L’introduction de la mesure actuelle du RRQ de base pour le RRQ supplémentaire 11

Autres éléments de la consultation Report de la limite actuelle pour commencer la rente de 70 ans à 72 ou 75 ans: La CSN est favorable puisque ce serait un choix additionnel pour les travailleuses et les travailleurs(72 ans confirmé) Cotisations facultatives au RRQ après 65 ans: La CSN est favorable, mais émet une préoccupation concernant des employeurs qui pourraient « suggérer » ce choix 12

Autres éléments de la consultation (suite) En accord avec les 3 éléments suivants : La modification des règles de calcul afin d’éviter que les gains après 65 ans réduisent la rente L’ajout d’un crédit de gains pour les périodes où un travailleur s’occupe d’un enfant à charge ou est en invalidité L’ajout d’une mesure visant à soutenir les personnes proches aidantes 13

Éléments de discussion soulevés par la CSN Prestation de décès: L’augmentation du montant de la prestation de décès (présentement de 2 500 ) seulement pour les prestataires de l’aide financière de dernier recours ou du Supplément de revenu garanti (SRG) Pénalité à 65 ans de la rente de retraite d’un prestataire d’une rente d’invalidité: L’élimination de cette pénalité 14

Merci!

Annexes Retraite Québec - SimulR (gouv.qc.ca) Retraite Québec - Revenus de travail admissibles et cotisations (gouv.qc.ca)

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