Collectif Confédéral « PROTECTION SOCIALE » La Sécurité sociale, socle

Collectif Confédéral « PROTECTION SOCIALE » La Sécurité sociale, socle de la protection sociale MAI 2017

La SÉCU, socle de la protection sociale La Protection Sociale c'est quoi ? La Protection Sociale vise à protéger les personnes des évolutions et des aléas de la vie : maternité, à la paternité, à l’entretien et l’éducation des enfants, retraite, maladie, accident de travail, invalidité, handicap, chômage. Elle doit reposer sur la Sécurité sociale avec pour principe « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». Le financement de la Sécurité sociale doit reposer sur le principe de la cotisation, avec l’élargissement de l’assiette à toutes les rémunérations. Les revenus financiers des particuliers et des entreprises doivent être soumis à contribution. La protection sociale comprend également les complémentaires (mutualité, institutions de prévoyance, assurances). Collectif Protection sociale – Mai 2017 2

La SÉCU, socle de la protection sociale Les cotisations sociales c'est quoi ? Les cotisations sont du salaire socialisé Patronales ou salariales, elles sont bien du « salaire » issu des richesses que créent les travailleurs dans les entreprises, les services, les administrations. Elles doivent rester le principe de financement de la Sécurité Sociale. Quand gouvernement et patronat baissent les cotisations indûment nommées « CHARGES patronales », c'est en fait notre salaire qu'ils baissent (C’est 36 milliards d' uros d'exonérations de cotisations sociales et d’allègements divers par an, sans compter l’épargne salariale. Dans le même temps les actionnaires ont reçu 56 milliards d' de dividendes pour les seules entreprises du CAC 40). Collectif Protection sociale – Mai 2017 3

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Tableau figurant en annexe du PLFSS 2017 Collectif Protection sociale – Mai 2017 5

La SÉCU, socle de la protection sociale Le salaire c'est quoi alors ? Notre salaire se décompose entre : le salaire direct couvrant nos besoins individuels le salaire socialisé couvrant les besoins collectifs Collectif Protection sociale – Mai 2017 6

La SÉCU, socle de la protection sociale Les besoins collectifs sont : Le droit à la santé pour tous. Selon l'OMS, la santé n’est pas seulement l’absence de maladie mais un état de bien-être physique, mental et social. Aussi se pose la question d'une prise en charge à 100% de tous les soins (hospitalisations, médicaments, prothèses, optique, audition, dentaire, contraception, IVG, autonomie liée au handicap ou à l'âge, etc. ) ; Le droit à une politique de prévention, de promotion du travail et de la santé ; Le droit à la maternité, à la paternité, à l’entretien et l'éducation des jeunes enfants : formation et création de médecins scolaires, prestations familiales : allocations familiales, aides pour l’accueil; Le droit à une action sanitaire et sociale basée sur une politique de prévention notamment autour des PMI, des Centres de Santé et des services de santé du travail transformés ; Collectif Protection sociale – Mai 2017 7

La SÉCU, socle de la protection sociale Les besoins collectifs sont : Le retour à une Sécu bienveillante au service de la population (cela passe notamment par les conditions de travail et de rémunération des personnels) ; Le droit au logement ; Le droit à une retraite et des pensions de réversion, le tout à la hauteur de la réponse aux besoins ; Le droit au travail, cela implique la prise en charge des privés d'emploi à 100%. Etc. L’ensemble de ces besoins : La reconquête de la sécurité sociale universelle et couvrant tous les besoins est constitutive du changement de société portée par le Nouveau Statut du Travail Salarié (NSTS) que revendique la CGT. Collectif Protection sociale – Mai 2017 8

La SÉCU, socle de la protection sociale La Sécu, son périmètre d’intervention : Santé, Vieillesse, Famille, Maternité, Paternité Invalidité, Handicap, Autonomie, Logement, Accidents du travail, Maladie professionnelle, Formation professionnelle continue, Prévention de la désinsertion professionnelle, Lutte contre le processus d’exclusion Collectif Protection sociale – Mai 2017 9

La SÉCU, socle de la protection sociale L’ordonnance du 4 octobre 1945 créant la Sécurité sociale stipule : « il est institué une organisation de Sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature, susceptible de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent » Le principal artisan de la Sécurité Sociale, Ambroise Croizat, est nommé Ministre des travailleurs en 1945, Secrétaire Général de la Fédération des métaux, il déclare à l’attention des travailleurs : « Faire appel au budget de l’Etat c’est inévitablement subordonner l’efficacité de la politique sociale à des considérations purement financières qui risqueraient de paralyser les efforts accomplis » C’est bien par une autre répartition des richesses créées, par les travailleurs, pour répondre aux besoins du monde du travail que se concrétise cette grande avancée sociale : la Sécurité sociale. Collectif Protection sociale – Mai 2017 10

La SÉCU, socle de la protection sociale La loi du 30 octobre 1946 Prévention et réparation des AT/MP Actuellement, la réparation est essentielle, elle doit être confortée face aux maladies professionnelles (amiante, etc.) qui ne sont jamais éradiquées. On doit aussi revenir à l’origine de la loi de 1946 et tout d’abord prévenir l’accident et/ou la maladie. Lorsque l’accident ou la maladie est là, tout doit être engagé pour restituer à la personne sa capacité de travail (soins appropriés, rééducation fonctionnelle, réadaptation professionnelle). La réparation indispensable (indemnité ou rente) ne doit être considérée que comme subsidiaire lorsqu’il n’est pas possible de faire mieux. Il ne s’agit plus aujourd’hui de définir uniquement un régime juridique, de responsabilité, il s’agit d’établir un système tendant à prévenir et à combattre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et leurs conséquences sociales. Collectif Protection sociale – Mai 2017 11

La SÉCU, socle de la protection sociale Les deux principes républicains et révolutionnaires du Conseil National de la Résistance qui président à la création de la Sécurité sociale : La Sécurité sociale est créée par et pour les travailleurs. Elle sera gérée par les représentants des assurés sociaux élus lors des élections propres à la Sécurité sociale, de sa création jusqu’en 1967. La Sécurité sociale est l’application du principe de solidarité. Chacune, Chacun contribue selon ses moyens pour que toutes et tous reçoivent selon ses besoins. Collectif Protection sociale – Mai 2017 12

La SÉCU, socle de la protection sociale Le financement de la Sécurité sociale par les cotisations sociales : Le salaire socialisé Le patronat est contraint de redistribuer une partie des richesses créées par le monde du travail. C’est le cœur de l’affrontement capital/travail. La gestion de la Sécurité sociale Elle est placée, sous le contrôle et la responsabilité pleine et entière des représentants des salariés, jusqu’en 1967. Elle passe sous tutelle de l’Etat de 1967 à 1996. Puis elle est votée par le Parlement depuis cette date. Son organisation : l’unicité de la Sécurité sociale Elle concerne les risques maladie, allocations familiales, invalidité, vieillesse, décès. La loi du 22 août 1946 étend les allocations familiales à pratiquement toute la population et la loi du 30 octobre 1946 intègre la réparation des accidents du travail à la sécurité sociale. L’assurance chômage prévue dans ce cadre n’a jamais été mise en place. Collectif Protection sociale – Mai 2017 13

La SÉCU, socle de la protection sociale 1967 : les ordonnances mortifères Les ordonnances de 1967 démarrent le processus d’étatisation de la Sécurité sociale : Augmentation des pouvoirs du directeur, Diminution de ceux des représentants des assurés sociaux, Les Conseils d’Administration deviennent paritaires, Exclusion de la CGT de toute responsabilité, La Sécurité sociale est scindée en 4 branches : Famille, Vieillesse, Maladie et Recouvrement, Ce processus d’étatisation se poursuit jusqu’à nos jours avec les réformes successives. 1991 : La CSG est mise en place : 1ère entorse au financement par les cotisations. 1996 : Etatisation de la Sécu (Plan Juppé et PLFSS) et CRDS (impôt uniforme 0,5%). 2004 : Fin des CA de l’assurance maladie : privatisation rampante Collectif Protection sociale – Mai 2017 14

Reconquérir la SÉCU, pourquoi et comment ? La Sécu malade de l’austérité et des volontés politiques (opposition Capital/Travail, exonérations, Cice, pacte de responsabilité) En découlent : Les sacrifices demandés aux retraités, aux malades, aux accidentés du travail, aux familles. Le strict encadrement des dépenses de santé (restructuration néfaste des hôpitaux). La hausse du reste à charge des dépenses de santé pour les ménages, Le renoncement pour 36% de la population à un ou plusieurs soins de santé. Ce qui entraine une progression des inégalités sociales et de santé. Le recul de l’âge de départ, l’allongement de la durée de cotisations pour toucher une retraite à taux plein et la perte de pouvoir d’achat des pensions , La baisse de prestations familiales, de prestations logement. La rupture du principe d’universalité Collectif Protection sociale – Mai 2017 15

La crise appelle un nouveau socle de la sécurité sociale Le travail, son organisation, son sens, sa finalité connait des bouleversements importants depuis plus de 30 ans. Les politiques menées en Europe fondées sur l’austérité, la baisse des dépenses publiques et des investissements fragilisent et détruisent la Sécurité sociale, et plus largement renforcent la financiarisation de la Protection sociale. Les politiques sociales génèrent de plus en plus d’inégalités, ces politiques régressives attaquent le principe même de l’universalité des assurés. Collectif Protection sociale – Mai 2017 Travailler aujourd’hui n’immunise plus contre la précarité, la pauvreté, l’exclusion. La précarité, la pauvreté ont changé de visage. Elle ne concerne plus seulement des personnes mais des couches sociales entières de la société : Ouvriers, employés, services à la personne, agriculteurs, artisans ). 16

La crise appelle un nouveau socle de la sécurité sociale Les dernières études ou enquêtes démontrent que les fondements de notre modèle social, le « Vivre Ensemble » et l’intérêt général sont menacés. Alors que le développement de la recherche, la révolution « informatisationnelle » (numérique, digitale, etc.) devraient conduire à une élévation générale des conditions de vie et de travail : dégager du temps, alléger la pénibilité du travail, favoriser l’accès au savoir, à la culture C’est l’inverse que vivent les travailleurs, notamment les plus précaires et les privés d’emploi. Collectif Protection sociale – Mai 2017 L’ambition est de réintégrer une mise en sécurité sociale et une politique du travail dans un avenir respectant la nature comme patrimoine de l’humanité autant que comme ressource de vie et de production. 17

CONJUGUER LA CONQUÊTE D’UN NOUVEAU STATUT DU TRAVAIL SALARIE, UNE SECU PROFESSIONNELLE ET LA RECONQUÊTE D’UNE SECURITE SOCIALE DE HAUT NIVEAU Collectif Protection sociale – Mai 2017 18

Une telle ambition de reconquête porte l’urgence des transformations puisées dans les valeurs originelles de la Sécurité sociale 1. Les cotisations sociales constituent un salaire socialisé. 2. L’augmentation des salaires et le plein emploi sont indispensables aux ressources de la Sécurité sociale. 3. Le retour aux élections des représentants des salariés dans les CA est indispensable à la démocratie. C’est un élément constitutif de la réponse aux besoins essentiels et à l’efficacité de la Sécu. 4. La CGT réaffirme que le mode de financement de la Sécurité sociale doit être fondé uniquement sur les cotisations sociales. 5. Le renversement des logiques de maîtrise des dépenses et construction d’une autre perspective ouvrent d’autres périmètres d’intervention de la Sécurité sociale. 6. La question du « mal travail » (4 points de PIB, soit 80 milliards d’ par an, soit 3 500 par an et par salarié) est au cœur des problématiques de financement de la protection sociale. Ce qui appelle une stratégie de connaissance et de reconnaissance des situations de travail. Collectif Protection sociale – Mai 2017 19

LA CGT LANCE SA CAMPAGNE DE RECONQUÊTE C’est par le travail que nous créons les richesses et ces richesses doivent être partagées pour financer la Sécurité sociale. La Sécurité sociale est un déterminant fondamental de justice sociale, du vivre ensemble, facteur de santé et de développement économique et social. Dans ce contexte, la bataille pour la Sécurité sociale, et la prise en charge à 100 % de l’ensemble des risques, aléas ou changements dans la vie, n’est-t-il pas un axe majeur de reconquête et plus largement d’un changement de société ? L’histoire démontre que les utopies d’hier peuvent devenir réalité quand la majorité des travailleurs le décide. Collectif Protection sociale – Mai 2017 20